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CONDITIONS GENERALES DE VENTES AIR AUSTRALIE

ORGANISATEUR 
Désigne AIR AUSTRALIE - AUSTRALIE TOURS marques de la société EAST WEST TRAVEL  (licence 075 95 0175) sont vendus exclusivement par des professionnels titulaires d'une licence délivrée par le ministère du tourisme. L'inscription à l'un de nos programmes implique l'adhésion aux CONDITIONS GENERALES DE VENTES, définies par le décret du 15 juin 1994, pris en application de l'article 31 de la loi du 13 juillet 1992 ainsi qu'à nos conditions particulières.

EAST WEST TRAVEL est une société anonyme au capital de 76 224 €, dont le siège social est 25/27 Avenue Raymond Poincar? 75116 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°  RC PARIS B321569527, titulaire de la licence d'agent de voyages n° 075 95 0175.

EAST WEST TRAVEL a souscrit auprès de la compagnie AXA un contrat  responsabilité civile professionnelle.

EAST WEST TRAVEL est une agence licenciée garantie par  l'Association Professionnelle de Solidarité (APS).

ACHETEUR
Désigne toute personne qui réserve, commande et/ou achète un vol proposé par Air Australie.

VOTRE COMMANDE
Vous pourrez réserver sur le site Air Australie. Air Australie vous transmettra par retour, par courrier électronique ou fax , la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l'identification de la compagnie aérienne, le prix, la quantité, la date de voyage. En l'absence de courrier électronique ou fax de confirmation émis par Air Australie, la réservation ne sera pas prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique  ou fax de confirmation.

Modification ou annulation : La procédure est identique  à celle vous permettant de passer commande.
En cas de modification ou d'annulation, et sous déduction des sommes dues (cf. article Frais d'annulation et de modification), Air Australie vous remboursera dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement versées.

Attention : Certains vols (tarifs promotions) ne pourront faire l'objet d'aucune modification ou annulation. Les sommes que vous auriez versées dans ces hypothèses ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que vous nous rapporteriez, les données conservées dans le système d'information d’Air Australie  et/ou ses partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Air Australie  constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Air Australie dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'Acheteur garanti la véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille.


Avertissement : Rappel des termes de l'article 313-1 du Nouveau Code Pénal :
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 381 123 € d'amende ".

LES PRIX
Tous les prix sont affichés en Euros, taxes aéroport incluses hors frais d’envoi. Des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays. Dans ce cas, ces taxes sont à la charge de l'Acheteur et sont à régler sur place et en monnaie locale.
Les prix doivent être confirmés préalablement à votre inscription.

Attention : En cas de variation du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées dans le prix de tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante.

LE REGLEMENT DE VOTRE BILLET
Vous pouvez effectuer votre règlement par carte bancaire.
Attention : si l'utilisateur est domicilié à l'étranger (adresse postale ou adresse électronique), si le départ du voyage s'effectue de l'étranger, si l'adresse de livraison du billet ou du carnet de voyages est à l'étranger, le règlement devra être effectué exclusivement par virement bancaire. Les frais sont à la charge du client.

CONDITIONS DE REGLEMENT
L'inscription est effective dès la réservation. Un paiement complet est exigé au moment de la réservation. Le dossier n'est confirmé que lorsque le paiement est effectué par le client.

Tout virement bancaire émis à partir d'une banque hors de France devra être libellé en Euros exclusivement. Les virements en provenance de l'étranger peuvent entraîner des frais de banque. Ces frais sont à la charge de l'Acheteur.
A défaut de  paiement complet, Air Australie considérera que l'Acheteur a annulé sa réservation. Avant réception et encaissement du paiement complet, Air Australie n'est pas tenu d'émettre un quelconque billet. Toutefois, l'Acheteur demeure dans tous les cas responsable du paiement de tous les montants convenus pour les services commandés.

Attention : afin de minimiser les conséquences des fraudes aux cartes bancaires, Air Australie se réserve le droit d'effectuer des vérifications  et de demander à l'utilisateur de faxer ou poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d'une pièce d'identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager et ce avant d'émettre un billet.

RESPONSABILITES
Air  Australie agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l'Acheteur. Le transporteur peut imposer à Air Australie  sur certains vols, à certaines dates, où pour bénéficier de certains tarifs, de règles d'émissions particulières.  

La responsabilité des compagnies aériennes, de leurs représentants et agents est limitée exclusivement en cas de dommages, plaintes et réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé dans les contrats de transport. Le billet de passage est le seul contrat entre la compagnie et son passager.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables des modifications d’horaires ou d’itinéraires, du type d’appareil, de compagnies aériennes (dans le cadre d’un partage de code), des changements d’aéroport provoqués par des événements extérieurs (grèves, guerre, incidents techniques, surcharges, intempéries etc.
Les retards éventuellement subis n’entraînent aucune indemnisation, tant sur la modification du programme que sur une perte de correspondance, la perte de la validité du titre de transport, le retard à un rendez-vous, une retenue sur le salaire, etc.

La responsabilité d’Air Australie  ne peut se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages.
Les frais éventuels résultant de ces imprévus (taxi, hôtel, parking, pré et/ou post acheminement aérien etc) sont à la charge de l'Acheteur.

BILLETS D'AVION
Les billets d'avion seront émis après règlement intégral du montant du dossier.

Le billet d’avion sera à retirer dans votre agence de voyages ou expédié par courrier postal (à plus de 15 jours du départ). Dans le cas ou l'envoi  impliquerait des frais supplémentaires, ils vous seront communiqués lors de votre réservation et seront à votre charge.

Les billets d'avion doivent impérativement être présentés à la compagnie lors de l'enregistrement.

BEBES ET ENFANTS
Les bébés (- de 2 ans) ne disposent pas d'un siège sur l'avion. Le prix de leurs billets est fixé selon le transporteur. Les enfants (de 2 à 11 ans) bénéficient d’une réduction allant jusqu'à 33 %.
Les bébés et enfants sont considérés comme tel si il n'ont pas atteint respectivement l'âge de 2 ans et 12 ans avant l'utilisation de leurs billets retour.

BAGAGES
Nous vous rappelons que sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les états.

Bagage en cabine : maximum 5 à 7 kilos. Ce bagage reste sous la responsabilité de l'Acheteur pendant toute la durée du voyage.

Bagage en soute : Chaque compagnie a sa propre politique. Le plus fréquemment il est une franchise de 20 kilos de bagage par personne (classe économique). En cas d'excédent, s'il est autorisé, le passager devra s'acquitter d'un supplément auprès de la compagnie aérienne, à l'aéroport. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de la compagnie sur laquelle vous avez prévu de voyager afin de prendre connaissance de leur politique en matière d'excédent bagage. Attention environ 60 euros le kilo supplémentaire pour l’Australie.

IDENTITE DU TRANSPORTEUR
Dans le cas d'accords commerciaux entre compagnies aériennes régulières dits " code share ", il est possible que l'Acheteur effectue le voyage, en tout ou partie, avec une autre compagnie aérienne que celle stipulée sur le billet d'avion sans donner droit à aucun réajustement tarifaire et/ou dédommagement. Air Australie ne peut être tenu pour responsable de ces changements.

PERTE OU VOL DE BILLET
Si vous êtes victime d'une perte ou d'un vol de votre billet lors de votre voyage, vous devez effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et assurer à vos frais votre retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d'un billet sont à votre charge. Toutefois, un remboursement, restant à la discrétion de la compagnie pourra éventuellement être demandé, accompagné de tous les originaux (souche de billet racheté, carte d'embarquement …).

Certains billets modifiables sur place sont modifiables uniquement sous réserve de disponibilité dans la classe tarifaire figurant sur le billet.

RETOUR OPEN
Sur les vols réguliers avec date de retour " open ", nous vous conseillons de réserver votre retour au plus tôt.
 
Divers : Modifications de la part des transporteurs.
Les dates de départ et de retour peuvent être modifiées de 48 heures maximum, notamment dans le cas de transports seuls.
Les lieux de décollage et d’atterrissage peuvent également être modifiés.

Toute place non utilisée à l'aller et/ou retour, pour quelque motif que ce soit, ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Air Australie  ne peut être tenu responsable pour des retards survenant indépendamment de sa volonté (intensité du trafic aérien, grèves, attentats, incidents techniques ou autres).

DOCUMENTS DE VOYAGE
Les participants sont tenus d’être en possession des divers documents de voyage (passeports, visas etc) requis par les autorités des pays où ils se rendent ou dont ils reviennent ainsi que des pays par lesquels ils transitent.
En aucun cas, nous ne pouvons supporter les frais supplémentaires qui résulteraient de la non-présentation des documents aux autorités des pays concernés.

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE
Il est fortement conseillé de souscrire, lors de votre inscription, une assurance complémentaire couvrant les risques d’annulation, les frais de rapatriement, d’hospitalisation et de frais médicaux.
Nous vous prions de la lire attentivement, elle comporte un certain nombre de clauses restrictives.
Nos clients ont désormais le choix. Ce sont eux qui décident librement des garanties d’assurance dont ils souhaitent bénéficier pour une couverture complète.

RECLAMATIONS ET REMBOURSEMENTS
Pour toute réclamation, il est obligatoire de joindre un justificatif tamponné et signé qui vous sera remis par la compagnie aérienne. Sans ce ou ces justificatifs, la demande ne pourra être prise en compte.

Nous ne pourrons prendre en considération une réclamation ou une demande de remboursement plus de 30 jours après le retour du participant.

Celles-ci doivent nous parvenir par lettre recommandée adressée à votre agence d’inscription à l’attention de M. Le Directeur.

En cas de litige, seuls les tribunaux du lieu d’inscription seront compétents.

FRAIS D’ANNULATION OU DE MODIFICATION
L'annulation ou la modification de votre réservation entraîne des frais qui vous sont facturés selon le barème ci-dessous

Avant émission du billet

10 %

Après émission du billet

90 %

En cas de non restitution du billet

100 %

Attention : En cas d'annulation, les assurances ne sont jamais remboursables

DROIT DE RETRACTATION
Les règles de la vente à distance (Code de la Consommation) prévoient  un délai de rétractation de 7 jours pour échange ou remboursement. Cette faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation lors d'une vente à distance n'est pas applicable aux prestations aériennes et touristiques.

Le nouvel article L.121-20-4 du Code de la Consommation précise que la plupart des dispositions ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet " la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs etc ".

L'Acheteur ayant réservé et/ou commandé à distance (par téléphone ou via Internet) une prestation auprès d’ Air Australie, ne bénéficie donc pas du droit de rétractation.

INFORMATIQUE ET LIBERTE
Selon les termes de la loi 78-17 dite Informatique et Libertés, l'Acheteur est informé que sa commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Ces informations permettent à Air Australie  ainsi qu'aux prestataires, de traiter et d’exécuter la commande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES AIR AUSTRALIE

Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Article 95 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’Acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même programme touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article 96 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1/La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2/Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3/Les repas fournis ;
4/La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5/Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6/Les visites, excursions et les autres services inclus dans le programme ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7/La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8/Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9/Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret ;
10/Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11/Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12/Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13/L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
Article 97 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’Acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’Acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1/Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2/La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3/Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4/Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5/Le nombre de repas fournis ;
6/L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7/Les visites, les excursions ou autres services dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8/Le prix des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après ;
9/L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d'atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10/Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’Acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11/Les conditions particulières demandées par l’Acheteur et acceptées par le vendeur ;
12/Les modalités selon lesquelles l’Acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13/La date limite d’information de l’Acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article 96 ci-dessus ;
14/Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15/Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16/Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17/Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrits par l’Acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’Acheteur un document précisant au minimum les risques exclus ;
18/La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’Acheteur ;
19/L’engagement de fournir, par écrit, à l’Acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contrat avec le vendeur ;
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contrat direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 99 : L’Acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stimulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lette recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article 100 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article 101 : Lorsque, avant le départ de l’Acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’Acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’Acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 102 : Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l’Acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’Acheteur par lette recommandée avec accusé de réception ; l’Acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’Acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’Acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 103 : Lorsque, après le départ de l’Acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’Acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’Acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix,
– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’Acheteur pour des motifs valables, fournir à l’Acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties